La Hadopi considère que ce n'est pas à elle de rembourser les FAI
lundi 30 septembre 2013 à 12:30Qui paiera les FAI ? Le ministère a renvoyé la balle sur le dos de la Hadopi, mais celle-ci nous a contactés pour nous indiquer qu’elle refusait juridiquement une telle prise en charge, tout en demandant au gouvernement de publier un décret toujours en souffrance.