PROJET AUTOBLOG


Next INpact

Site original : Next INpact

⇐ retour index

Hadopi : quatorze jugements ont été prononcés

mardi 24 septembre 2013 à 12:57

Selon un rapport publié aujourd’hui par le Sénat, la riposte graduée a conduit à 54 transmissions de dossiers aux Parquets et à 14 décisions de justice depuis ses débuts, en 2010. Soit 10 de plus que celles dont nous avions connaissance jusqu’ici.