Hadopi infirmée : la justice valide l’enregistrement local de Next Radio TV sur Molotov
lundi 4 octobre 2021 à 17:03Saisie par nos soins, la cour d’appel de Paris reconnaît que l’enregistrement en local depuis Molotov relève bien de la copie privée. L’arrêt infirme la délibération rendue par la Hadopi, qui avait rejeté notre demande de règlemen...