PROJET AUTOBLOG


Next INpact

Site original : Next INpact

⇐ retour index

Données personnelles : bientôt la possibilité d’obtenir des indemnités via des actions de groupe ?

mardi 23 janvier 2018 à 16:30

La députée Paula Forteza, rapporteure du projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), propose de renforcer considérablement l’action de groupe en matière de données personnelles. Cette procédure pourrait à l’avenir permettre d’obtenir la réparation d’un préjudice.