Covid-19 : pourquoi le Conseil constitutionnel a corrigé les traitements des données de santé
mardi 12 mai 2020 à 17:23La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a donc été votée, examinée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. Retour sur l’article relatif aux traitements des données de santé.