Cour de cassation et associations réclament les décrets sur l’ouverture des décisions de justice
vendredi 24 août 2018 à 14:16Près de deux ans après la promulgation de la loi Numérique, les décrets organisant la mise en Open Data de la jurisprudence n’ont toujours pas été publiés. Le gouvernement préfère visiblement attendre l’adoption du projet de loi de réforme de la justice, au grand dam de nombreux professionnels du droit.