Copie privée : la redevance sur les tablettes Windows est rétroactive
samedi 20 décembre 2014 à 12:19Hier, nous révélions que Copie France, la société chargée de collecter la copie privée pour les ayants droit, considérait dorénavant que les tablettes Windows devaient être assujetties à la redevance pour copie privée. Aujourd’hui, nous avons appris d’une source interne que cet assujettissement allait être rétroactif.