Hier soir, le Conseil constitutionnel a censuré une partie des articles de la loi Macron. Parmi les dispositions épinglées, l’article 216 tentait d’accrocher au ceinturon de l’Autorité de la concurrence un droit de communication sur les données de connexion et les FADET, les fameuses factures détaillées. Un vrai coup de semonce des neuf Sages.

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