Lexeek.com condamné par la CNIL
lundi 10 octobre 2011 à 21:33 la Commission nationale de l'informatique et des libertés () vient de condamner le site à 10 000 d'amende pour avoir divulgué des décisions judiciaires et la jurisprudence de plusieurs tribunaux.
Ces jugements, comportant les noms des personnes en cause (témoins, accusés, condamnés) étant alors mis en ligne en libre accès.
Cette condamnation a été officialisée lors d'un communiqué de la expliquant le fondement de leur jugement : une vingtaine de plaintes remontant à 2007 des personnes citées et ayant subi de nombreux désagrément.
La seule manifestation de lexeek.com aurpès de la date de mars 2009, faisant suite à plusieurs lettres et une mise en demeure. L'association a alors affirmé qu'elle allait faire de son mieux pour "réduire l'occurrence de mentions nominatives désignant les parties dans les décisions produites", "réduire l'impact d'une éventuelle omission involontaire" et, surtout, "garantir un droit de suppression effectif".
La précise enfin que le dossier a été transmis au Procureur de la République afin qu'il décide de l'opportunité d'organiser d'éventuelles poursuites pénales.
Sources :
Ces jugements, comportant les noms des personnes en cause (témoins, accusés, condamnés) étant alors mis en ligne en libre accès.
Cette condamnation a été officialisée lors d'un communiqué de la expliquant le fondement de leur jugement : une vingtaine de plaintes remontant à 2007 des personnes citées et ayant subi de nombreux désagrément.
La seule manifestation de lexeek.com aurpès de la date de mars 2009, faisant suite à plusieurs lettres et une mise en demeure. L'association a alors affirmé qu'elle allait faire de son mieux pour "réduire l'occurrence de mentions nominatives désignant les parties dans les décisions produites", "réduire l'impact d'une éventuelle omission involontaire" et, surtout, "garantir un droit de suppression effectif".
La précise enfin que le dossier a été transmis au Procureur de la République afin qu'il décide de l'opportunité d'organiser d'éventuelles poursuites pénales.
Sources :
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