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Procès DIRECCTE vs Sarl Cometik, analyse de la décision n°18-10.512 de la Cour de Cassation (15/01/2020)

dimanche 26 janvier 2020 à 15:32
[Brèves] Déséquilibre significatif : exclusion des établissements de crédit et des sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes et notion de «partenaire commercial»
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