Procès DIRECCTE vs Sarl Cometik, analyse de la décision n°18-10.512 de la Cour de Cassation (15/01/2020)
dimanche 26 janvier 2020 à 15:32[Brèves] Déséquilibre significatif : exclusion des établissements de crédit et des sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes et notion de «partenaire commercial»
(Permalink)
(Permalink)