Perquisitions administratives de matériel informatique (article 4)
Services sociaux comme auxiliaires de renseignement (article 7)
Larges partages de renseignements entre services (article 7)
Conservation portée à 5 ans pour la R&D (article 8)
Conservation doublée pour le piratage (article 9)
Surveillance des communications satellitaires (article 11)
Des drones contre la population (article 18)
Conservation généralisée des données de connexion (article 15)
Toujours aucun contre-pouvoir (article 16)
Surveillance algorithmique de masse (articles 12 et 13)
Coopération des opérateurs pour pirater (article 10)

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