https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34D4B5EEDA034EEBA9EA2DF51F2FA5F2.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000030937708&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20160505&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
«Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.»

Donc si je comprends bien les pouvoirs publics n'ont pas de contraintes pour :
- écouter les communications par ondes radio (Wi-Fi, le GPS, le NFC, la téléphonie mobile, le satellite, le Bluetooth…)
- peuvent modifier / parasiter ces communications

:-/
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