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Le refus de prélèvement ADN en pratique – Dijoncter.info - Site d'infos en lutte sur Dijon

lundi 4 décembre 2023 à 20:39

«Le prélèvement de l’ADN (frottement de l’intérieure de la joue à l’aide d’une languette en bois) ne peut être fait que sous condition de volontariat de la personne. Le corps est considéré comme une propriété privée (l’habeas corpus), il faut donc notre accord pour que les officiers de police judiciaire ou gendarmes y pénètrent et en prélèvent une partie. Le refus est possible à ce moment.»

«Dans la loi, le refus de prélèvement génétique est sanctionné par 15 000 € d’amende et 1 an de prison ferme. C’est la sanction maximum, elle n’a jamais été appliquée. Pour l’instant, suite aux procès, les amendes n’ont pas excédées 500 €, et on peut espérer une jurisprudence sur ce « tarif ». Mais dans le stress des gardes à vue, face à des policiers qui peuvent oublier d’informer sur la possibilité du refus ou qui le présente au prix de 15 000 €, beaucoup n’osent pas refuser.»
via https://sebsauvage.net/links/?m97DgA
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