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Encadrement des loyers : 37 % de loyers abusifs à Paris, 43 % en Seine-Saint-Denis

mardi 14 décembre 2021 à 20:41

Selon l'enquête, réalisée à partir de 8 753 annonces, les plafonds de loyers définis par la loi sont fréquemment dépassés, et les honoraires des agences sont excessifs dans 20 % des cas.

Un passage à savoir:
Si un locataire constate un dépassement du loyer de référence majoré sur le bail signé depuis la mise en application de la loi ou estime que le complément de loyer est trop élevé, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Une amende de 5 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales pourra être prononcée par le préfet. Si la conciliation est infructueuse, un juge pourra être saisi.

Le calculateur de frais d'agence: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-locataire
Une extension pour détecter les loyers abusifs dans les annonces: https://encadrement-loyers.fr/

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