En France :
«
Si l’éditeur a la clé de déchiffrement en sa possession, la loi l’oblige à coopérer avec les autorités judiciaires pour déchiffrer un message sur requête. Dans le cas d’un particulier, un refus est puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende et la peine est portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende « si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention [secrète de déchiffrement] aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ».
»
«
Il faut également noter que le chiffrement peut être une circonstance aggravante en cas de risque de délit ou de crime.
»
(Permalink)