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DLR_-_conduite_a_tenir_a_lencontre_des_personnes_portant_de_maniere_app.pdf

lundi 22 juin 2020 à 21:45

Quelques infos utiles à propos de la loi si un policier vous arrêtes pour «port de signe distinctif». (ex: gilet jaune)
TD:DR : ils n'ont pas le droit et risque prison + amende.

Article 432-4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418501&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.

Article 432-7
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418508&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20040310

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

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