Amendement 1 rejeté: les entreprises ne pourront pas déduire la rémunération copie privée sur leur déclaration de TVA #directAN #copieprivee
jeudi 24 novembre 2011 à 00:32Amendement 1 rejeté: les entreprises ne pourront pas déduire la rémunération copie privée sur leur déclaration de TVA #directAN #copieprivee