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Amendement 1 rejeté: les entreprises ne pourront pas déduire la rémunération copie privée sur leur déclaration de TVA #directAN #copieprivee

jeudi 24 novembre 2011 à 00:32
Amendement 1 rejeté: les entreprises ne pourront pas déduire la rémunération copie privée sur leur déclaration de TVA #directAN #copieprivee