La CEDH interdit les peines dites de perpétuité réelle. (Vinter et autres c. Royaume-Uni, 9 juillet 2013, n°66069/09, 130/10 et 3896/10).
jeudi 11 juillet 2013 à 21:55La CEDH interdit les peines dites de perpétuité réelle. (Vinter et autres c. Royaume-Uni, 9 juillet 2013, n°66069/09, 130/10 et 3896/10).