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L'arrêt CEDH Vassis c. France annoncé pour le 27 juin. La CEDH devrait à nouveau rappeler que le parquet n'est pas une autorité judiciaire.

mercredi 19 juin 2013 à 11:07
L'arrêt CEDH Vassis c. France annoncé pour le 27 juin. La CEDH devrait à nouveau rappeler que le parquet n'est pas une autorité judiciaire.