qui doivent, à ce titre, lui être remises (CPP. art. préliminaire). Mais toujours pas à son avocat lors d'une GAV ?
mercredi 7 août 2013 à 10:41qui doivent, à ce titre, lui être remises (CPP. art. préliminaire). Mais toujours pas à son avocat lors d'une GAV ?