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qui doivent, à ce titre, lui être remises (CPP. art. préliminaire). Mais toujours pas à son avocat lors d'une GAV ?

mercredi 7 août 2013 à 10:41
qui doivent, à ce titre, lui être remises (CPP. art. préliminaire). Mais toujours pas à son avocat lors d'une GAV ?