Rappelons que le Conseil constitutionnel a jugé en 1975 qu'il n'était pas compétent pour juger de la conformité d'une loi à un traité.
mardi 23 avril 2013 à 17:21Rappelons que le Conseil constitutionnel a jugé en 1975 qu'il n'était pas compétent pour juger de la conformité d'une loi à un traité.