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RT @frsaintpierre: Rappel: le 31/1/12 la CCass jugeait que les enregistrements publiés par Mediapart constituaient des preuves licites http…

jeudi 4 juillet 2013 à 21:17
RT @frsaintpierre: Rappel: le 31/1/12 la CCass jugeait que les enregistrements publiés par Mediapart constituaient des preuves licites http…