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RT @frsaintpierre: Les cours d'assises sont dispensées de motiver les peines de réclusion criminelle qu'elles prononcent, juge la CCass: ht…

vendredi 5 juillet 2013 à 08:34
RT @frsaintpierre: Les cours d'assises sont dispensées de motiver les peines de réclusion criminelle qu'elles prononcent, juge la CCass: ht…