RT @frsaintpierre: Les cours d'assises sont dispensées de motiver les peines de réclusion criminelle qu'elles prononcent, juge la CCass: ht…
vendredi 5 juillet 2013 à 08:34RT @frsaintpierre: Les cours d'assises sont dispensées de motiver les peines de réclusion criminelle qu'elles prononcent, juge la CCass: ht…