RT @USM_magistrats: La taxe de 35€ en première instance sera supprimée mais celle de 150€ en appel est maintenue pour financer la suppressi…
mardi 23 juillet 2013 à 17:36RT @USM_magistrats: La taxe de 35€ en première instance sera supprimée mais celle de 150€ en appel est maintenue pour financer la suppressi…