On me signale que l'amende maximale pouvant être prononcée contre Mme Mandroux n'est pas de 30€ mais de 4,50 € (192 c.civ.)
mercredi 29 mai 2013 à 11:23On me signale que l'amende maximale pouvant être prononcée contre Mme Mandroux n'est pas de 30€ mais de 4,50 € (192 c.civ.)