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NB : quand le parquet "demande" l'ouverture d'une instruction, elle est de droit, et le juge est obligé d'instruire #Cahuzac

mardi 19 mars 2013 à 18:40
NB : quand le parquet "demande" l'ouverture d'une instruction, elle est de droit, et le juge est obligé d'instruire #Cahuzac