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Maitre_Eolas: Cela dit, on rigole, mais n'oubliez pas l'art. L.313-3 : condamnation par jugement définitif, l'intérêt légal prend +5% après 2 mois.

lundi 4 mars 2013 à 11:04
Maitre_Eolas: Cela dit, on rigole, mais n'oubliez pas l'art. L.313-3 : condamnation par jugement définitif, l'intérêt légal prend +5% après 2 mois.