La seule sanction est que l'officier d'état civil est censé refuser de célébrer. S'il passe outre, il peut être condamné à une amende.
mercredi 29 mai 2013 à 10:28La seule sanction est que l'officier d'état civil est censé refuser de célébrer. S'il passe outre, il peut être condamné à une amende.