La QPC conteste la destruction au cours de la GAV d'un objet considéré comme une arme. Atteinte au droit de propriété sans juge ni recours.
mardi 26 mars 2013 à 10:46La QPC conteste la destruction au cours de la GAV d'un objet considéré comme une arme. Atteinte au droit de propriété sans juge ni recours.