L'habeas corpus est le droit, pour toute personne privée de liberté, de contester cette mesure devant un juge. Y compris pour une GAV. 2/3
dimanche 7 avril 2013 à 11:41L'habeas corpus est le droit, pour toute personne privée de liberté, de contester cette mesure devant un juge. Y compris pour une GAV. 2/3