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L'habeas corpus est le droit, pour toute personne privée de liberté, de contester cette mesure devant un juge. Y compris pour une GAV. 2/3

dimanche 7 avril 2013 à 11:41
L'habeas corpus est le droit, pour toute personne privée de liberté, de contester cette mesure devant un juge. Y compris pour une GAV. 2/3