Et si le Code de procédure pénale prévoyait en fait déjà l'accès au dossier par l'avocat au cours de la GAV ? …/…
lundi 27 mai 2013 à 10:10Et si le Code de procédure pénale prévoyait en fait déjà l'accès au dossier par l'avocat au cours de la GAV ? …/…