Affaire URBA -> loi de 2000. Avocat à la 1e heure de GAV, gratuité de la copie du dossier.
mercredi 20 mars 2013 à 11:09Affaire URBA -> loi de 2000. Avocat à la 1e heure de GAV, gratuité de la copie du dossier.
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