2° : la loi ne respecterait pas la CIDE. Bref, ils demandent au CC de juger de la conformité de la loi à un traité. #NoGo
mardi 23 avril 2013 à 17:182° : la loi ne respecterait pas la CIDE. Bref, ils demandent au CC de juger de la conformité de la loi à un traité. #NoGo