Maitre_Eolas: @simoneduchmole elle conditionne aussi la possibilité de recourir à la compa, et les délits punis de 10 ans ont un statut à part.
jeudi 21 février 2013 à 13:57Maitre_Eolas: @simoneduchmole elle conditionne aussi la possibilité de recourir à la compa, et les délits punis de 10 ans ont un statut à part.