Maitre_Eolas: @regis_alenda Non, le mandat de dépôt équivaut à l'exécution provisoire. Mais le détenu peut demander sa remise en liberté.
mercredi 27 février 2013 à 00:02Maitre_Eolas: @regis_alenda Non, le mandat de dépôt équivaut à l'exécution provisoire. Mais le détenu peut demander sa remise en liberté.