Maitre_Eolas: @princedefort83 Le bâtonnier est l'autorité de poursuite. Il peut déclencher les poursuites de sa propre initiative.
dimanche 24 mars 2013 à 20:11Maitre_Eolas: @princedefort83 Le bâtonnier est l'autorité de poursuite. Il peut déclencher les poursuites de sa propre initiative.