Maitre_Eolas: @nraynaud Non, c'est la notification de cette ratification à l'Office Fédérale, qui seule peut faire entrer en vigueur un Amendement.
mardi 19 février 2013 à 14:14Maitre_Eolas: @nraynaud Non, c'est la notification de cette ratification à l'Office Fédérale, qui seule peut faire entrer en vigueur un Amendement.