Maitre_Eolas: @jmaphatie En fait, d'après ses déclarations au Sénat, c'est une simple saisine pour avis (art. 65 al. 8 de la Constitution).
jeudi 25 avril 2013 à 16:18Maitre_Eolas: @jmaphatie En fait, d'après ses déclarations au Sénat, c'est une simple saisine pour avis (art. 65 al. 8 de la Constitution).