Maitre_Eolas: @Vicnent Non, mais la cour de cassation a refusé de transcrire un acte de naissance californien régulier car issu d'une GPA. 1/2
lundi 22 avril 2013 à 01:50Maitre_Eolas: @Vicnent Non, mais la cour de cassation a refusé de transcrire un acte de naissance californien régulier car issu d'une GPA. 1/2