Maitre_Eolas: @SoskaCream QPC du 18 nov. 2011 : la loi est constitutionnelle. La CEDH n'a pas encore tranché.
vendredi 5 avril 2013 à 16:19Maitre_Eolas: @SoskaCream QPC du 18 nov. 2011 : la loi est constitutionnelle. La CEDH n'a pas encore tranché.
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