Maitre_Eolas: @SoskaCream La CCass a dit que la loi nouvelle était conventionnelle (mais elle avait dit que la GAV ancien régime l'était aussi, donc…)
vendredi 5 avril 2013 à 16:20Maitre_Eolas: @SoskaCream La CCass a dit que la loi nouvelle était conventionnelle (mais elle avait dit que la GAV ancien régime l'était aussi, donc…)