Maitre_Eolas: Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe. (1/2)
lundi 3 juin 2013 à 22:57Maitre_Eolas: Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe. (1/2)