Maitre_Eolas: @Magicstrat @japtwit A Paris,c'est : B1 néant ou pas, si le parquet demande la DP, le JI saisit le JLD,qui la prononce #PrévisibilitéDuDroit
mercredi 20 mars 2013 à 01:11Maitre_Eolas: @Magicstrat @japtwit A Paris,c'est : B1 néant ou pas, si le parquet demande la DP, le JI saisit le JLD,qui la prononce #PrévisibilitéDuDroit