Maitre_Eolas: En attendant la discussion publique, le projet de loi est en commission des lois, qui fait des auditions sur la question. Liste des ouïs :
jeudi 14 février 2013 à 18:24Maitre_Eolas: En attendant la discussion publique, le projet de loi est en commission des lois, qui fait des auditions sur la question. Liste des ouïs :