Maitre_Eolas: Cela dit, on rigole, mais n'oubliez pas l'art. L.313-3 : condamnation par jugement définitif, l'intérêt légal prend +5% après 2 mois.
lundi 4 mars 2013 à 11:04Maitre_Eolas: Cela dit, on rigole, mais n'oubliez pas l'art. L.313-3 : condamnation par jugement définitif, l'intérêt légal prend +5% après 2 mois.