Maitre_Eolas: @Baz_85 la "bataille juridique" évoquée en titre est la procédure contradictoire en vigueur devant le CC. Ni plus ni moins.
jeudi 9 mai 2013 à 23:24Maitre_Eolas: @Baz_85 la "bataille juridique" évoquée en titre est la procédure contradictoire en vigueur devant le CC. Ni plus ni moins.