Maitre_Eolas: @Arnaud0254 Cette loi n'appelle pas de décret d'application. Entrée en vigueur immédiate.
mardi 23 avril 2013 à 08:11Maitre_Eolas: @Arnaud0254 Cette loi n'appelle pas de décret d'application. Entrée en vigueur immédiate.
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