Maitre_Eolas: @3615_CH Non. La loi organique portant application de la réforme constitutionnelle de 2008 n'a jamais été votée.
jeudi 4 avril 2013 à 11:23Maitre_Eolas: @3615_CH Non. La loi organique portant application de la réforme constitutionnelle de 2008 n'a jamais été votée.