Téléphone portable : faut-il donner son code de déverrouillage aux enquêteurs ? - Actu-Juridique
jeudi 3 novembre 2022 à 14:16«Le texte incrimine le fait de refuser de remettre la convention secrète ou de la mettre en œuvre.
On l’a vu, la clé/convention est contenue dans le téléphone.
Il y a donc remise de la convention dès le moment où le téléphone passe de la main de son propriétaire à celles des autorités judiciaires.»
— Permalink