08 juin 2022 - Cour de cassation, Chambre criminelle - 21-82.453 | Dalloz
samedi 16 juillet 2022 à 01:49« En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 610-5 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé »
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